VERSION APPLICABLE AU 2 mai 2024
1.1 - Les présentes conditions sont conclues entre la société «Renteo », Société par Actions Simplifiée au capital de 123.000 euros dont le siège social est situé à PONTS (50300) – ZA de MAUDON et immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 903 537 710 , - ci-après dénommée « Renteo », et les personnes souhaitant accéder aux services proposés sur le site internet https://www.renteo.ch/ (ci-après dénommés Le « Site»), ci-après dénommés les « Utilisateurs », et les Loueurs de véhicules pour le compte desquels Renteo conclut les présentes, ci-après dénommés les « Loueurs de véhicules » (Renteo, les Utilisateurs et les Loueurs de véhicules étant ci-après dénommés le(s) « Partie(s) »). Le Site a pour objet de mettre en relation les Utilisateurs et les Loueurs de véhicules ou de matériels mettant en location des véhicules ou des matériels tractables (ci-après dénommés « Véhicule ») sur le Site, étant précisé que Renteo peut louer des véhicules ou des matériels tractables appartenant à des sociétés du groupe GSC Vans THEAULT.
Les Utilisateurs sont des consommateurs ou des professionnels. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes conditions générales, l’Utilisateur personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.2 - Les présentes conditions générales visent à la fois à définir les conditions d'utilisation du Site par les Utilisateurs et les conditions de la prestation de location entre le Loueur de Véhicule, pouvant être une société appartenant au groupe GSC Vans THEAULT, et l’Utilisateur. Les présentes conditions générales encadrent également les modalités de publication des avis sur le Site par les Utilisateurs.
Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Renteo se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment ses conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site.
Le fait d’utiliser le Site implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur aux règles ci-après énoncées, de même qu’aux conditions de location des sociétés appartenant au groupe GSC Vans THEAULT, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des services émis par Renteo ou les Loueur de Véhicules qui n’ont qu’une valeur indicative. La validation de la réservation de la location d’un Véhicule confirme l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur. Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des Parties.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Lorsque le Véhicule loué appartient à un Loueur de Véhicule autre qu’une société appartenant au groupe GSC Vans THEAULT, l’activité de Renteo se limite à la mise en relation, Renteo ne pouvant en aucun cas être considérée comme un prestataire des services du Loueur de Véhicule sur le Site et ne peut être responsable des obligations incombant aux Loueurs de Véhicules et inhérents au service de location de Véhicule. A ce titre, les pages sur lesquels les Véhicules mis en location sont présentées précisent expressément le Loueur du Véhicule, qu’il soit Renteo ou non.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a accès aux informations précontractuelles obligatoires via les informations précisées sur les pages de présentation et les présentes conditions générales en ce qui concerne notamment les caractéristiques du service, la situation géographique du Véhicule, les disponibilités du Véhicule, le tarif de la location, des modalités de paiement, les conditions générales et particulières de la location et le droit d’annulation. Par ailleurs, il incombe à l’Utilisateur de fournir, avant toute location, une pièce d’identité et un permis de conduire valides. La transmission de ces documents conditionne le caractère définitif de la commande. Des documents complémentaires pourront par ailleurs être sollicités par le biais des fiches élaborées par les Loueurs de Véhicules. Toutefois, les Loueurs de Véhicules ayant confié à Renteo la gestion des réservations effectuées sur le Site, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes conditions générales et à contacter directement Renteo pour toute question relative à l’exécution du contrat, aux coordonnées figurant à l’article 16 des présentes conditions.
2.1 - Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le site internet.
Afin d’accéder aux services proposés, l’Utilisateur est tenu de fournir les renseignements demandés pour effectuer une location ou de se connecter à son compte client. S’il le souhaite, l’utilisateur pourra créer un compte client, pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’enregistrement en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. L’Utilisateur est tenu de renseigner les éléments demandés sur la page « Identification » à savoir notamment : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, RCS et n° de TVA intracommunautaire s’il s’agit d’une société, et le numéro du permis de conduire du conducteur. a
Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale et tout particulièrement le permis de conduire. En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’enregistrement et lors de la réservation. En cas d’erreur, Renteo ou le Loueur de Véhicule ne sauraient être tenus pour responsables des manquements engendrés dans le traitement de la réservation et/ou la fourniture des services du fait de manquements de l’Utilisateur au présent article.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en particulier disposer d’un permis de conduire en cours de validité et adapté à la conduite des Véhicules loués et être de l’âge requis par le Loueur du Véhicule ou à défaut de 18 ans (au moment de son enregistrement). L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
2.2 - Il est conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son mobile et son ordinateur par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil et pour leurs conséquences sur les prestations de location visées aux présentes.
2.3 - L’Utilisateur peut solliciter sa désinscription du Site à tout moment, pour quelque cause que ce soit.
De la même façon, Renteo peut être contraint de suspendre et désactiver le Site ou l’inscription de l’Utilisateur, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur : 1) sur ordonnance judiciaire, 2) en cas d’événements de force majeure, 3) en cas de manquement aux conditions générales, 4) en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site par lui ou tout tiers agissant pour son compte.
3.1 - L’Utilisateur accède à une page de recherche sur laquelle il peut sélectionner le lieu où il souhaite prendre en charge le Véhicule, et les dates de disponibilité désirées. L’Utilisateur accède ensuite à une page de résultats lui indiquant les Loueurs de Véhicules proposant un Véhicule disponible selon ses critères de recherche (typologie de véhicules, …). L’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur chaque résultat afin d’obtenir des détails sur les Loueurs de Véhicules et le Véhicule proposé (prix, horaires d’ouverture du Loueur de Véhicule, services qu’il propose en plus de la location, éventuelles modalités pratiques particulières de prise en charge et de restitution de Véhicules…). Les coordonnées exactes (nom prénom, adresse exacte, tél, mail) sont communiquées à l’utilisateur une fois la réservation validée.
Les caractéristiques des services étant renseignées par le Loueur du Véhicule, la responsabilité de Renteo ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant leur description, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles de la location du Véhicule qui a été réservé s’en trouvent affectées.
Il est indiqué sur chaque annonce de véhicule si la réservation est automatique (dite « acceptation Automatique ») ou nécessite l’accord préalable du Loueur (dite « Acceptation Manuelle »). Pour les acceptations Manuelles, le Loueur dispose de 12h pour confirmer définitivement la réservation. En cas d’absence de confirmation dans ce délai, la location n’est pas réalisée, l’utilisateur ne sera pas débité.
Avant de procéder à une demande de réservation du Véhicule, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, contacter Renteo (par email, par téléphone, formulaire de contact ou via les réseaux sociaux) afin notamment de lui demander des informations complémentaires sur les caractéristiques et les disponibilités du Véhicule ou sur les conditions de la location. Renteo pourra contacter le Loueur du Véhicule en cas de besoin.
3.2 - L’Utilisateur effectue sa réservation en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il accède alors à un récapitulatif de la location du Véhicule qu’il s’apprête à réserver.
La réservation est facturée selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la réservation. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur en France au moment de la facturation. Il est possible d’effectuer plusieurs réservations en ajoutant les réservations au panier et de procéder à un paiement unique.
Les réservations sont payables en euros, sur le Site en totalité et comptant, par carte bancaire, ou par tout moyen de paiement proposé par le site au moment de la validation de la réservation. Si le Loueur l’accepte, il pourra également être possible d’effectuer une réservation dite « paiement comptoir » avec un paiement en espèce ou chèque le jour de la location.
3.3 - L’Utilisateur procède au paiement de sa location sur le site sécurisé du partenaire financier de Renteo.
L’Utilisateur doit procéder au paiement intégral de la location par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par le site.
L’Utilisateur recevra ensuite un courrier électronique de confirmation de sa réservation en ligne
Le Loueur du Véhicule est informé de la demande de réservation par email et/ou SMS. Le paiement effectif de la réservation par l’Utilisateur formalise de manière ferme et définitive le contrat à distance conclu entre l’Utilisateur et le Loueur de Véhicule par l’intermédiaire de Renteo ou entre l’Utilisateur et Renteo.
Dans le cadre de la mise en relation qu’elle effectue, Renteo prélève, sur le prix des services payé par l’Utilisateur, une commission relative à son intervention en qualité d’intermédiaire et de gestionnaire du Site. Cette commission s’applique sur chaque location réservée par un Utilisateur auprès d’un Loueur de Véhicule.
Via son partenaire de gestion de paiement, Renteo assure la gestion des règlements liés aux locations effectuées, dus par un Utilisateur à un Loueur de Véhicule. Ces paiements pourront par exemple concerner le prix de la location, les suppléments kilométriques en fin de location ou des compensations pour niveau de carburant, défaut de nettoyage… Ils pourront également concerner les pénalités qui pourraient être dues par l’Utilisateur à un Loueur au titre du Contrat de location. Le service de paiement ne pourra être demandé à Renteo pour tout règlement d'amendes ou en exécution d’une décision de justice quelconque suite à un différend entre l’Utilisateur et le Loueur du Véhicule.
3.4 - L’Utilisateur reçoit un email de confirmation de réservation récapitulant les caractéristiques de la location et le numéro de réservation qu’il vient de réserver et sur lequel figure un lien vers les présentes conditions générales.
Il est conseillé à l’Utilisateur de conserver le récapitulatif de sa réservation qu’il reçoit par courriel. En effet, seul le numéro de réservation figurant sur ce courriel ou la confirmation de réservation lui permettra d’obtenir les informations quant à sa réservation; ces supports constituant en outre la preuve de la réservation de l’Utilisateur et du contrat liant les Parties.
3.5 - Dans le cas où l’Utilisateur possède un compte utilisateur, il peut, après sa réservation, accéder à l’historique de ses réservations en cours, terminées, voire annulées.
A titre de garantie d’exécution de ses obligations, un dépôt de garantie sera exigé de l’Utilisateur, le montant de ce dépôt de garantie étant mentionné sur la page de réservation, ce dernier étant propre à chaque Loueur. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge de l’Utilisateur.
Au choix du Loueur, ce dépôt de garantie sera versé par chèque bancaire ou via une pré-autorisation par carte bancaire fournie par l’Utilisateur (ou tout autre moyen de paiement accepté par le Loueur) à hauteur du montant du dépôt de garantie. La modalité de versement du dépôt de garantie est précisée sur la page de réservation.
Le dépôt de garantie devra en tout état de cause être versé sur place auprès du Loueur du Véhicule, ceci au plus tard lors de la remise des clés du Véhicule à l’Utilisateur.
A ce titre, le Loueur du Véhicule pourra refuser de mettre le Véhicule à disposition de l’Utilisateur en cas de défaut de versement effectif du dépôt de garantie (notamment en cas défaut de remise du chèque ou de refus de la banque de fournir la pré-autorisation bancaire demandée). Dans cette hypothèse l’absence de versement du dépôt de garantie ne saurait dispenser l’Utilisateur de ses obligations résultant de sa réservation. En conséquence, à défaut de versement du dépôt de garantie avant la prise en charge du Véhicule, le contrat sera résilié pour faute de l’Utilisateur et aucun remboursement ne pourra être réalisé compte tenu du manquement de la part de l’Utilisateur.
Ce dépôt de garantie vise à couvrir, a posteriori, la survenance d’un sinistre tel que accident, vol, dégâts, infraction au Code de la route et plus généralement en cas de paiement de toute somme non prévue et due par l’Utilisateur telle que le nettoyage du Véhicule, le paiement du carburant les pénalités de retard dans la restitution du Véhicule, des frais de dossier ou bien encore des suppléments pour jour supplémentaire ou kilométrage supplémentaire.
De convention expresse entre les parties, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par l’Utilisateur au titre du contrat de location. L’Utilisateur autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie ne constitue pas un plafond d’indemnisation, le Loueur étant libre de réclamer le paiement de dommages et intérêts complémentaires.
A l’issue de la location, le chèque correspondant au dépôt de garantie sera restitué ou la pré- autorisation bancaire (ou tout autre moyen de paiement) sera levée après la restitution du Véhicule, déduction faîte le cas échéant des éventuelles sommes encore dues et des frais de remise en état provoqués par la faute de l’Utilisateur dans l’utilisation du Véhicule et constatés dans le document établi contradictoirement au jour de la restitution.
Dans l’hypothèse où le montant des réparations dépasse le montant du dépôt de garantie, le loueur s’engage à activer son assurance. A défaut, il ne pourra pas réclamer à l’Utilisateur une indemnisation supplémentaire que celle du dépôt de garantie.
5.1 - Par l’Utilisateur.
L’utilisateur a la possibilité de décaler sa réservation depuis son espace client dans la limite de la disponibilité du véhicule sur les dates choisies. Le Loueur pourra refuser le déplacement de la location, et les conditions d’annulation s’appliqueront.
L’utilisateur peut demander l’annulation de la réservation depuis son compte Utilisateur, ou par écrit, et sera remboursé à 100 % si l’annulation intervient au moins 15 jours avant le début de la location. Si l’annulation intervient entre 15 jours et la date de début de la location, les conditions d’annulation choisies par le loueur et précisées dans l’annonce du véhicule s’appliqueront.
Il existe trois typologies de conditions d’annulation :
Conditions d'annulation souples
o Remboursement de 95% du montant de la réservation en cas de demande d'annulation reçue au plus tard 48h avant le début de la location du véhicule.
o Aucun remboursement effectué en cas de demande d'annulation dans les 48h avant la location du véhicule.
Conditions d'annulation modérées
o Remboursement de 95% du montant de la réservation en cas de demande d'annulation reçue au plus tard 7 jours avant la location du véhicule.
o Remboursement de 50% du montant de la réservation en cas de demande d'annulation reçue entre 7 jours et 48h avant le début de la location.
o Aucun remboursement effectué en cas de demande d'annulation dans les 48h avant la location du véhicule.
Conditions d'annulation strictes
o Aucun remboursement effectué en cas de demande d'annulation dans les 15 jours avant la location du véhicule.
En cas de remboursement des sommes, en tout ou partie, l’utilisateur, le loueur et Renteo pourront convenir de la mise en place d’un avoir à valoir sur une location future dans la limite de 6 mois.
Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par l’Utilisateur au moment de la réservation, les sommes dues par l’Utilisateur au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué à l’Utilisateur dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par l’Utilisateur, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.
Le retard ou l’absence de l’Utilisateur pour la prise en charge du Véhicule sont régis par les dispositions des articles 7.2 et 7.3 des présentes.
5.2 - Par le Loueur de Véhicule
5.2.1 - Conformément à l’article 7.1, lors de la prise en charge du Véhicule, le Loueur de Véhicule conserve toute latitude pour refuser la location pour tout motif légitime tel que l’état d’ébriété de l’Utilisateur, le fait que la personne prenant en charge le Véhicule n’est pas l’utilisateur, … Dans ce cas, la réservation est annulée. Elle ne donne lieu à aucun remboursement si l’annulation est due au non-respect par l’Utilisateur des conditions requises à la location prévues par Renteo et le Propriétaire.
5.2.2 - En cas d’indisponibilité du Véhicule à l’heure convenue par les Parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit Véhicule), le Loueur fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales au sein du réseau RENTEO à proximité.
Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le Loueur, ce dernier s’engage à rembourser au Locataire dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le Locataire au titre de la réservation. Le Loueur sera dans ce cas redevable de 5% du montant initial de la transaction à Renteo, au titre de frais bancaires.
5.2.3 - Sauf annulation pour un motif légitime et justifié au Locataire et à RENTEO (panne du Véhicule avec preuve de sa présence dans un garage, …) le Loueur s’interdit d’annuler la location. A défaut, il sera redevable d’une somme égale à 50% du montant de la location au Locataire au titre de dédommagement, ainsi que de 5% de la transaction à Renteo au titre de frais bancaire, en plus du remboursement intégral des sommes déjà versées par le locataire, comme stipulé en 5.2.2
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation l’Utilisateur consommateur dispose en principe d'un droit de rétraction qu’il peut exercer dans le délai de 14 jours francs à compter de la date de conclusion du contrat.
Toutefois, en application de l’article L. 221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » et pour les contrats « 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Dès lors que les services ont vocation à être fournis à une période déterminée et pour des services de location de Véhicules, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation.
En tout état de cause, tel qu’indiqué à l’article 3.1, Renteo accorde à l’Utilisateur la possibilité d’annuler la location réservée suivant les conditions définies.
7.1 - L’Utilisateur est tenu d'assurer personnellement la prise en charge du Véhicule (ou un des conducteurs éventuellement préalablement déclarés) au lieu désigné par le Loueur du Véhicule auprès duquel il a réservé sa location.
L’Utilisateur est tenu de présenter au Loueur du Véhicule son numéro de réservation, sa pièce d’identité en cours de validité ainsi que son permis de conduire (ou CNI / Permis de conduire d’un des conducteurs éventuellement préalablement déclarés)
L’Utilisateur ou le conducteur déclaré devra également procéder au versement de son dépôt de garantie dans les conditions exposées à l’article 4. des présentes.
Le Loueur du Véhicule pourra refuser de mettre le Véhicule à disposition de l’Utilisateur si ce dernier ne fournit pas l’ensemble des documents et justificatifs requis et/ou ne fournit pas le dépôt de garantie et/ou pour un motif légitime tel que l’état d’ébriété de l’Utilisateur.
7.2 - En cas de retard de l’Utilisateur à l’heure de départ prévue lors de la location, la prise en charge du Véhicule est en principe toujours possible puisque la location est réservée pour la durée sélectionnée. Toutefois, cette prise en charge dépend des horaires d’ouverture du Loueur du Véhicule et de sa disponibilité. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra tenir le Loueur du Véhicule et/ou Renteo pour responsables en cas de retard de sa part et d’impossibilité de prendre en charge le Véhicule.
En tout état de cause, le retard ne peut avoir pour effet de prolonger la location réservée d’une durée équivalente ni de réduire le prix convenu.
7.3 - En cas d’absence de l’Utilisateur pour la prise en charge du Véhicule, la location reste réservée pour la durée sélectionnée. Si l’Utilisateur ne se présente pas passé un délai de deux heures, la location pourra être considérée comme annulée et cette annulation, du fait de l’Utilisateur, ne donne droit à aucun remboursement. Si l’Utilisateur se présente tout de même, des frais de dossier et de retard lui seront éventuellement appliqués.
7.4 - Le Loueur du Véhicule remet à l’Utilisateur :
– Les clefs du Véhicule
– L'attestation d'assurance responsabilité civile ou l'attestation provisoire
– Un constat amiable d'accident
– Le certificat d’immatriculation attestant de la propriété du Loueur du Véhicule sur le Véhicule objet du présent contrat.
– Le document contenant l’état standard du Véhicule accompagné du matériel obligatoire de signalisation.
A la remise des clés et jusqu'au terme du contrat l’Utilisateur est le responsable et le gardien du Véhicule.
7.5 - L’état du Véhicule est plus précisément décrit dans la fiche d’état du Véhicule établie entre le Loueur du Véhicule et l’Utilisateur au moment du départ du Véhicule. Par simplicité, la majorité des états des lieux s’effectue via l’application Weproov qui établit la fiche d’état du Véhicule. Cette application prend des photos du véhicule et valide conjointement l’état apparent du Véhicule avant sa prise en charge.
En signant ce document et/ou en signant l’état des lieux via Weproov, l’Utilisateur reconnaît que le Véhicule ne comporte aucune autre marque apparente de détérioration, qu’il est en bon état de marche et qu’il est équipé pour satisfaire aux prescriptions imposées par le code de la route. Aucune réclamation par la suite ne pourra être recevable, exception faîte des défauts non apparents du Véhicule (voyant qui s’allume, …) L’Utilisateur reconnaît également être parfaitement informé des conditions d’utilisation du Véhicule et d’entretien et est considéré comme satisfait du Véhicule.
En conséquence, l’Utilisateur atteste que le Véhicule lui est remis en bon état de fonctionnement muni d’une copie de la carte grise, de l’assurance et de l’attestation de conformité du Véhicule pour le transport d’animaux vivants.
Dans ce cadre, l’utilisateur s’engage à faire part, dans les 15 minutes du départ, et par la suite le plus rapidement possible, de toutes les anomalies qu’il pourra constater dans l’utilisation du Véhicule. A défaut, le Véhicule sera réputé avoir été remis en bon état mécanique.
L’Utilisateur s’engage à restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ. A cet effet, l’Utilisateur remplit la fiche d’état du Véhicule au départ et lors de la restitution en présence du Loueur du Véhicule et notamment via le formulaire Weproov. En cas d’utilisation du formulaire Weproov, ce dernier se substitue à la fiche d’état papier notamment grâce à l’utilisation des photos
Cette restitution est établie contradictoirement.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’est pas présent au moment de la restitution, le Loueur pourra effectuer lui-même l’état des lieux de restitution.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux était contesté par l’Utilisateur, il existera une présomption de véracité de l’état des lieux réalisé par le loueur à charge pour l’Utilisateur de rapporter la preuve contraire notamment par voie d’expertise. Si au moment de l’état des lieux, en présence du loueur et de l’Utilisateur, ce dernier ne souhaite pas signer l’état des lieux de restitution, ce dernier sera provisoire à charge pour l’utilisateur de démontrer que les dommages étaient déjà présents au moment de la prise en charge du véhicule. Pour rappel, en tant que locataire, l’Utilisateur demeure gardien du véhicule et en assume donc la responsabilité des dommages sur le Véhicule, peu important que les dommages soient de son fait ou de celle d’un tiers.
En cas de remise du Véhicule dans un état non conforme ou contradictoire avec la fiche d’état du Véhicule au départ, l’Utilisateur pourra avoir à supporter les frais de remise en état, ainsi que des frais de dossier d’un montant maximum de 80 € TTC. Ces frais pourront être prélevés en tout ou partie sur le dépôt de garantie fourni par l’Utilisateur. Le Loueur adressera dans les 8 jours de la restitution du Véhicule un état des réparations et frais (frais de réparation, nettoyage, dépassement forfait kilomètre, …) déduits du montant du dépôt de garantie tel que visé en article 4 des présentes, montant qui peut s’ajouter à la franchise de l’assurance véhicule.
En cas de réparation, le carrossier sera choisi exclusivement par le Loueur du Véhicule. Le loueur étant libre de faire effectuer les réparations ultérieurement sans contestation de la part de l’Utilisateur.
7.6 - En cas de retard dans la restitution du Véhicule par l’Utilisateur et lorsque ce retard empêche la prise en charge du Véhicule par l’utilisateur suivant, le Loueur facturera à l’Utilisateur la journée de location au titre du manque à gagner, suivant les conditions financières convenues par le Loueur. Une tolérance de 30 minutes est à ce titre accordée à l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où aucune location n’est prévue à la suite, tout retard de plus de 1 heure entraînera la facturation d’une journée de location, suivant les conditions tarifaires du Loueur de Véhicule.
Le Loueur demeure libre d’adapter le montant des pénalités en cas de retard de restitution.
8.1 - La location est personnelle et non transmissible. L’Utilisateur s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule à d’autres personnes que lui-même ou celles figurant sur les conditions particulières de location et sur la fiche d’état du Véhicule au moment de la remise. Il sera demandé une copie du permis de conduire en cours de validité pour chaque conducteur.
L’Utilisateur s’engage à conduire le Véhicule en utilisateur précautionneux et à respecter toutes les règles du code de la route. En cas de contravention pour infraction routière, des frais de dossier de 50 euros de traitement de dossier seront facturés. L’Utilisateur s’engage à payer sans délai toute amende, tous frais de justice ou des autres frais encourus du fait de l’utilisation du Véhicule, afin que le Loueur du Véhicule ne puisse en aucun cas être recherché ni inquiété à ce sujet.
L’Utilisateur est notamment responsable des conséquences en cas de dépassement du poids total, des charges, ou de toute infraction à la législation relative à l’utilisation du Véhicule.
L’Utilisateur s’engage à tenir le Véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés, qui ne devront en aucun cas être laissées à bord du Véhicule.
L’Utilisateur s’engage à ce que le Véhicule ne soit pas utilisé par une personne sous influence éthylique ou narcotique.
L’Utilisateur s’engage à ne jamais vendre, hypothéquer ou mettre en gage le Véhicule, ni le traiter de manière à porter préjudice au Loueur du Véhicule.
8.2 - Le carburant est à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire le plein du réservoir du carburant requis avant de rendre le Véhicule. A défaut, le plein complet du Véhicule peut lui être facturé par le Loueur du Véhicule pour un montant indiqué dans les conditions spécifiques précisées sur son annonce ou à défaut, de 250€. Ce montant pourra être réglé par tout moyen de paiement, y compris prélevé sur le dépôt de garantie notamment par préautorisation.
8.3 - En cas d’immobilisation du Véhicule pour une cause quelconque, le Loueur du Véhicule met à la disposition de l’Utilisateur dans la limite de ses disponibilités, un Véhicule de remplacement capable d’assurer le service si l’assurance ne peut pas mettre à disposition un tel véhicule. Au cas où le Loueur du Véhicule serait dans l’impossibilité d’assurer le remplacement du Véhicule et sauf véhicule mis à disposition par le biais de l’assurance, il s’engage à interrompre la facturation pendant la durée de l’immobilisation, si celle-ci n’est pas imputable à l’Utilisateur ou à son animal.
En cas de panne, l’Utilisateur s’engage à prévenir le Loueur du Véhicule et son assurance et ne pourra faire les réparations qu’après accord de celui-ci. Il s’interdit donc toute initiative de réparations.
En cas d’accident, l’Utilisateur doit immédiatement le signaler au Loueur du Véhicule et son assurance. Au surplus, le constat amiable d’accident devra être fourni au Loueur du Véhicule dans les plus brefs délais et en toute hypothèse avant la fin de la période de location.
L’Utilisateur accomplira les diligences d’un utilisateur précautionneux et remplira le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé par les deux parties. En cas d’accident sans tiers l’Utilisateur remplira seul le constat.
A défaut, l’Utilisateur peut se voir contraint d’indemniser les préjudices subis par le Loueur du Véhicule en les imputant sur le dépôt de garantie.
8.4 - En cas de vol du Véhicule, l’Utilisateur devra respecter les dispositions suivantes :
La location prend fin à la date de remise des documents et objets ci-dessus au Loueur du Véhicule, un remboursement partiel de la location étant opéré par le Loueur du Véhicule.
8.5 - L’Utilisateur s’engage à rendre le Véhicule dans le même état de propreté qu’à la prise en charge, nettoyé à l’intérieur (cabine, partie d’emplacement des chevaux et sellerie) comme à l’extérieur. A défaut, un forfait pourra être facturé par le Loueur du Véhicule pour un montant indiqué dans les conditions spécifiques précisées sur son annonce ou à défaut, un montant de 250€. Ce montant pourra être réglé par tout moyen de paiement, y compris prélevé sur le dépôt de garantie par préautorisation
9.1 - Le Loueur du Véhicule assurera lui-même le Véhicule, Renteo vérifiant uniquement le respect de cette obligation. Le montant des franchises et des conditions seront définies par le Loueur lui-même sur la base de son contrat d’assurance.
Dans ce cadre, il existe deux typologies d’assurance :
Les conditions d’assurance présentées ci-après sont les conditions de l’assurance proposée par RENTEO à l’exclusion des assurances « professionnels du cheval ». Les conditions d’assurance « professionnels du cheval » seront communiquées par le Loueur à l’Utilisateur sur simple demande de ce dernier.
Le Loueur devra indiquer sur la page de location les conditions d’assurance du Véhicule et notamment si une assistance est convenue (en précisant si l’assistance s’applique au véhicule et/ou aux chevaux)
9.2 - L’assurance du Loueur du Véhicule couvre les dommages extérieurs liés aux Véhicules lors d’un accident.
L’Utilisateur et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L. 211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué.
Il est précisé, en application du 3ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
9.3 - Toutefois, l’Utilisateur n’est pas assuré notamment dans les cas suivants :
Il est à ce titre rappelé qu’il incombe à l’Utilisateur d’assurer personnellement son cheval, ce dernier n’étant pas assuré via l’assurance du Véhicule.
En tout état de cause, conformément à l’article 8.1 des présentes, l’Utilisateur qui ne se conformerait pas aux conditions requises à la location par Renteo et/ou aux conditions d’utilisation du Site pourrait voir son compte supprimé par Renteo.
10.1 - Obligations de l’Utilisateur
L’utilisation du Site sera réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu d'utiliser le Site conformément à sa destination, en respectant les prescriptions données par Renteo figurant notamment aux présentes conditions.
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes conditions, Renteo se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur concerné à tout moment, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait éventuellement réclamer Renteo.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.
10.2 - Obligations de Renteo
Renteo étant un intermédiaire entre le(s) Loueur(s) de Véhicule(s) et l’Utilisateur, elle n’assume aucune responsabilité relative à l’exécution de la location conclue entre l’Utilisateur et le Loueur de Véhicule sur le Site. A cet égard, Renteo n’est en aucun cas responsable de la détérioration, de la perte ou du vol du Véhicule ainsi que des objets personnels présents dans ce dernier.
La responsabilité de Renteo ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 9 des présentes.
De même, Renteo ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que l’Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Renteo ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
Il est rappelé qu’il est en tout état de cause conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son mobile par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil.
10.3 - Lorsque la responsabilité des Loueurs de Véhicules ou de Renteo est engagée à la suite d’une faute de leur part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi. En tout état de cause, les Loueurs de Véhicules et Renteo déclinent toute responsabilité du fait notamment :
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure – notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications –, venant empêcher l’exécution de leurs obligations par les Loueurs de Véhicules et/ou Renteo, le contrat serait immédiatement suspendu le temps de cet évènement et les parties ne pourraient engager leur responsabilité à défaut ou du retard d’exécution de leurs obligations.
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Renteo ou est utilisé par Renteo avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si Renteo donne son autorisation expresse et préalable.
13.1 - Modalités de référencement, de déréférencement et de classement
Pour que les Loueurs de Véhicules et leurs offres de location soient référencés sur le Site, les Loueurs de Véhicules doivent s’inscrire sur le Site et accepter les conditions générales d’utilisation à destination des partenaires.
Les Loueurs de Véhicules ainsi que leurs offres de location pourront être déréférencés du Site en cas de manquement grave par le Loueur de Véhicule aux conditions générales d’utilisation à destination des partenaires et/ou de ses obligations légales et contractuelles à l’égard des Utilisateurs. La fin des relations contractuelles entre Renteo et un Loueur de Véhicule, pour quelque cause que ce soit, entraine le déréférencement de ce dernier et de ses offres de location du Site. Dans l’hypothèse où un Loueur serait déréférencé, un remboursement intégral de la location à venir sera opéré.
Les critères de classement par défaut des offres de location des Loueur de Véhicules sur le Site et leurs principaux paramètres sont les suivants :
Il n’existe pas de lien capitalistique, ni de rémunération entre Renteo et les Loueurs de Véhicules autres que Renteo exerçant une influence sur le référencement ou le classement des offres de locations proposées sur le Site.
13.2 - Objet et conditions de la mise en relation
Les Loueurs de Véhicules sont des particuliers et des professionnels.
Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les offres de locations, ces dernières étant proposées par Renteo ou une société appartenant au groupe GSC Vans THEAULT ou par les Loueurs de Véhicules autres que Renteo Il permet également aux Utilisateurs le souhaitant de procéder à la réservation en ligne de locations de Véhicules. Le Site permet donc la conclusion de contrats de prestations de services à distance.
Le Site est accessible gratuitement par les Utilisateurs (hors frais éventuels de connexion), seul le prix de la location étant à régler en ligne le cas échéant.
Le paiement de la location est opéré par les Utilisateurs sur le site sécurisé du partenaire financier de Renteo conformément aux stipulations de l’article 3 des présentes conditions générales.
S’agissant des locations avec des Loueurs de Véhicules autres que Renteo et une société appartenant au groupe GSC Vans THEAULT, les litiges sont traités directement par les Loueurs de Véhicules concernés, Renteo n’intervenant aucunement à ce titre.
Les modalités de règlement des litiges concernant l’utilisation du Site et concernant les locations de Véhicules avec Renteo et une société appartenant au groupe GSC Vans THEAULT sont exposées à l’article 15.2 des présentes conditions générales.
14.1 - Géolocalisation
L’Utilisateur est informé par le Loueur de Véhicule, lorsqu’il s’agit de Renteo et une société appartenant au groupe GSC Vans THEAULT, de ce qu’il peut, pour des besoins de sécurité et d’exécution du service, être munis d’un système de géolocalisation.
14.2 - Données personnelles
Renteo procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu'elle a élaborée (ci- après dénommée « Politique de Confidentialité »).
La Politique de Confidentialité complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. Renteo invite les Utilisateurs à la consulter en cliquant ici.
14.3 - Opposition au démarchage téléphonique
L’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à Renteo et aux Loueurs de Véhicule de contacter téléphoniquement l’Utilisateur pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de laisser un avis concernant les Produits conformément aux Conditions de publication des Avis.
L’Utilisateur reconnait la force probante des sauvegardes de données effectuées par Renteo, notamment s’agissant des courriels qui lui sont adressés.
17.1 - Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
17.2 - S’agissant de l’utilisation du Site et des contrats de location conclus avec Renteo, l’Utilisateur consommateur déclare avoir été préalablement informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
17.3 - Si après discussion avec RENTEO, une solution amiable n'a pas été trouvée, tout Utilisateur qualifié de consommateur peut soumettre toute réclamation relative à la Plateforme aux instances de médiation suivantes :
17.4 - Pour Les Utilisateurs professionnels, les Parties s’engagent à trouver une solution amiable au préalable. Dans ce cadre l’Utilisateur professionnel s’engage à adresser sa réclamation à Renteo aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes conditions.
17.5 - En cas d’absence d’accord, tous les Utilisateurs peuvent soumettre toute réclamation relative à la Plateforme auprès du Médiateur des entreprises ici. https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mediateur-des-entreprises-contacter-le-mediateur
17.6 - Le Médiateur des entreprises désignera un médiateur pour traiter votre réclamation.
17.7 - A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de COUTANCES, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence exclusive en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.
17.8 - En cas de réclamations, contestations ou litiges relatifs à une location avec un Loueur de Véhicule autre que Renteo, l’Utilisateur devra se rapprocher directement du Loueur de Véhicule concerné, Renteo n’intervenant pas dans la résolution de ces litiges.
Dans ce cadre, l’Utilisateur devra adresser sa réclamation directement au Loueur de Véhicule concerné.
Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à sa réservation, à ses données personnelles… etc, l’Utilisateur peut contacter Renteo aux coordonnées suivantes :
Email : infos@renteo.eu
Téléphone : +33 (0)233504893
Par courrier : Renteo, ZA de Maudon, 50300 Ponts
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